Pénal -Supplément d’information et seconde instruction : une nouvelle mise en

Le : 08/12/2017

La mise en examen prononcée à l'occasion d'une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d'information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

Crim. 15 nov. 2017, F-P+B, n° 17-83.257





Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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