Pénal : Motivation d’une décision par des éléments étrangers au dossier

Le : 20/07/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon ce texte, les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure ;

Attendu que, pour condamner le prévenu aux peines susvisées, l'arrêt relève que, dans une affaire le concernant, jugée le même jour et ayant fait l'objet d'une relaxe, le prévenu a manifesté la même inclination " à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait, en sa qualité de maire, de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus " ;

Mais attendu qu'en se fondant ainsi sur les éléments extérieurs à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue "

Crim. 15 juin 2016, F-P+B, n° 15-81.124 

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