Pénal : retenue injustifiée - délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Le : 25/06/2016


Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que M. Y..., représentant du syndicat Sud-santé-sociaux de l'Allier, a porté plainte au motif que, le 25 novembre 2010, alors qu'il souhaitait aller manifester contre la réforme des retraites à l'occasion d'un déplacement du Président de la République et de membres du gouvernement prévu en fin de matinée au Mayet-de-Montagne (Allier), deux gendarmes l'ont invité, vers 9 heures 30, à les suivre à la brigade locale, où il a fait l'objet d'une vérification d'identité, d'une fouille ainsi que, de 10 heures 45 à 12 heures 30, d'une audition sur son activité syndicale et sa prétendue participation à un collage d'affiches pour le Nouveau parti anticapitaliste, et qu'il n'a finalement été autorisé à quitter les lieux que vers 13 heures 45, une fois la visite présidentielle achevée ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire confiée à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, une information judiciaire a été ouverte sur les faits, au terme de laquelle le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ainsi que son adjoint, le capitaine X..., qui étaient responsables localement de l'organisation et de la sécurité du déplacement du chef de l'Etat, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables des faits ; que les prévenus ont relevé appel de la décision ainsi que, à titre incident, le ministère public et M. Y..., constitué partie civile ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus, qui soutenaient que M. Y... n'avait subi aucune atteinte à sa liberté d'aller et venir, et confirmer le jugement déféré sur la culpabilité, l'arrêt, par motifs propres et adoptés incomplètement repris au moyen, énonce, notamment, que les deux officiers de gendarmerie ont donné l'ordre de mettre l'intéressé hors d'état de manifester à la vue du Président de la République, sous couvert d'une vérification d'identité et d'une enquête sur un collage d'affiches, M. X... ayant lui-même indiqué lors d'une conversation téléphonique avec ses subordonnés, qui s'interrogeaient sur le cadre légal de la mesure, qu'il s ' agissait d'une " interpellation déguisée " et qu'en l'état des directives reçues notamment du préfet, M. Y... devait être " gardé à la brigade ", tandis que le commandant de groupement a reconnu avoir demandé d'" extraire " l'intéressé pour le conduire à la gendarmerie du Mayet-de-Montagne et de tout faire pour l'y retenir avant l'arrivée du chef de l'Etat prévue à 12 heures ; que les juges ajoutent que ce n'est pas spontanément, mais sur une injonction des gendarmes invoquant " une vérification à faire ", que M. Y... a consenti à les suivre à la brigade et qu'au cours des quatre heures qu'il y est demeuré, il s'est trouvé constamment sous surveillance, que des camarades, qui s'enquerraient de sa situation, ont été éconduits sans pouvoir le rencontrer, que le contenu de ses poches lui a été confisqué et que, lorsqu'il a manifesté son intention de quitter les lieux, il en a été dissuadé ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que le demandeur au pourvoi, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, la cour d'appel a caractérisé le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, dont elle a déclaré l'intéressé coupable "

Cass. crim, 24 mai 2016, 15-80848

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