Pénal : Révocation du sursis par une décision spéciale

Le : 22/06/2016

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 132-36 du code pénal, ensemble l'article 112-2 du même code ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ;

Attendu qu'il résulte du premier que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, la cour d'appel énonce que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'article 132-36 le 1er janvier 2015, le sursis antérieurement accordé n'est pas révoqué par le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, sinon par une décision spéciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera étendue à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives aux peines "

Crim. 18 mai 2016, F-P+B, n° 15-84.748 

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