Petite piqûre de rappel sur les EPERS

Le : 09/05/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1792-4 du code civil ;

Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ;

Attendu que pour condamner la société Italiana Lastre SPA in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs à indemniser le maître d'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les plaques de couverture en fibro-ciment fabriquées par cette société présentaient une porosité supérieure à celle annoncée, vice qui rendait ce matériau inapte à sa destination, sans qu'un délai de prescription biennale puisse être opposé à l'EARL, et qu'au regard de la nature des plaques de couverture fournies par la société Italiana Lastre SPA et mises en oeuvre par le locateur d'ouvrage, de leur usage et du vice rendant le matériau inapte à sa destination, la responsabilité de celle-ci est fondée sur les règles de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les éléments de couverture litigieux avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour répondre aux besoins précis du bâtiment d'exploitation de l'EARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef "

cf Cass., 3è civ, 11 janvier 2012, 10-15387

Il est toujours tentant lorsque le bref délai ou le délai de 2 ans à compter de la découverture du vice pour les contrats de vente conclus après l'ordonnance du 17 février 2005, visé à l'article 1648 du code civil, est expiré, de tenter désespérément une action à l'encontre du fabriquant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

Faut-il encore avoir le talent pour convaincre que le produit a été fabriqué pour répondre aux besoins précis du bâtiment, ce qui en l'espèce pour des plaques de couverture en fibro-ciment était loin d'être gagné.


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