Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur

Le : 11/04/2019

L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l'action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Com. 20 févr. 2019, F-P+B, n° 16-24.580

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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