Police d'assurances Responsabilité civile : Exclusion de garantie et objet de la

Le : 09/03/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la Société audoise de viabilité et d'assainissement (société Savia) un produit de revêtement de voirie ; que des désordres étant apparus peu après la mise en oeuvre de ce produit, la société Savia a obtenu en référé une expertise qui a conclu à une dessication du produit frais livré en raison d'une fabrication incorrectement réalisée ; que la société Savia a assigné la société en sa qualité de fabricant du produit litigieux et son assureur en responsabilité et réparation de ces désordres ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce que la garantie est invoquée exclusivement en référence aux articles 5.3.2 et 5.3.2.1. des conventions spéciales qui concernent une extension de garantie pour les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" ; que selon l'article 5.3.2.1., cette garantie s'applique également aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés dont l'assureur se prévaut de l'exclusion dans le cadre de la garantie de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant", transporter ou reposer les produits livrés "si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants" ; que la société ne conteste pas avoir assumé en la circonstance la livraison et le transport des produits elle-même ou par ses sous-traitants au sens de la police d'assurance, ce dont il suit que l'exclusion doit recevoir application ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion stipulée vidait l'extension de garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la garantie de la société Allianz IARD n'était pas due à raison des réparations allouées qui font l'objet d'une exclusion formelle dans le cadre de l'extension de garantie résultant de l'article 5.3.2.1. des conventions spéciales, l'arrêt rendu le 6 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen"

cf Cass. 2è civ, 9 février 2012, 10-31057

En visant trop les clauses d'exclusions, les assureurs risquent de voir les juges oublier l'objet même de la garantie.

L'objet de la garantie dans les contrat de responsabilité civile ne correspond qu'aux dommages causés aux tiers par les travaux ou les produits.

Cela signifie que ne sont pas garantis les dommages sur les travaux ou sur les produits.et que les contrat RC ne garantissent pas la réparation, le remplacement des travaux et des produits.

Il ne serait donc pas nécessaire de prévoir une clause d'exclusion pour la réparation, le remplacement des travaux et des produits.

La plupart des contrat d'assurances mentionnent une telle clause qui  ne fait que confirmer l'objet de la garantie.

En l'espèce, l'exclusion de garantie était assez confuse s'agissant de la livraison et le transport des produits et paraissait vider l'extension de garantie de sa substance mais ce uniquement pour la livraison et le transport

La conséquece de la cassation est que l'assureur risque de se voir condamner par la Cour d'appel de renvoi à prendre en charge la réparation ou le remboursement des produits et ce en contradiction avec l'objet même de la garantie des contrats Responsabilité civile et alors même que l'exclusion de garantie des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant ne vidait pas de sa substance l'extension de garantie pour les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" . 
 

Il serait préférable de définir avec précision l'objet de la garantie, avec des mentions redondantes comme "dommages causés aux tiers par...excepté le coût de réparation ou de remplacement..." plutôt que de multiplier les exclusions de garantie qui sont examinées à la loupe par la Haute Cour et risquer de vider l'objet de la garantie de sa substance.



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