Pollution des sols connue du vendeur : clause de non garantie des vices cachés

Le : 12/07/2017

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l'application d'une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties.

Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-18087 

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