Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Le : 07/10/2019

Dans le prolongement de l'arrêt du 11 septembre étendant la réparation du préjudice d'anxiété à d'autres substances nocives que l'amiante, plusieurs décisions du même jour viennent préciser les modalités et les contours de l'indemnisation des victimes.

Soc. 11 sept. 2019, FP-P+B, n° 17-18.311

Soc. 11 sept. 2019, FP-P+B, n° 18-50.030

Soc. 11 sept. 2019, FP-P+B, n° 17-26.879 

Pages recommandées

Prescription des actions en matière

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en...

Prescription biennale - assurance

« Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances :6. Aux termes du premier de...

Construction - enduit et garantie

"Vu l'article 1792 du code civil :4. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,...