Conditions de la prescription acquisitive abrégée : juste titre et possession

Le : 09/07/2018

L'action en revendication intentée contre un possesseur titulaire d'un juste titre peut prospérer si le demandeur rapporte la preuve que la possession a été viciée dans le délai décennal.

Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I n° 16-22.539

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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