Prescription des actions en matière de réparation médicale devant le Juge administratif

Le : 18/02/2020

Le Conseil d'État lève des incertitudes sur l'application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

CE, avis, 12 févr. 2020, n° 435498

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