Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement

Le : 11/04/2019

Lorsqu'ils exercent la faculté que leur offre l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu'il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

Civ. 3e, 21 mars 2019, FS-P+B+I, n° 18-11.424

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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