Principe de contradiction - reconnaissance du caractère professionnel d’un accident

Le : 21/07/2017

En cas de réserves motivées de l'employeur, il incombe à la caisse d'assurance maladie avant toute décision d'envoyer à l'employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie.

Civ. 2e, 6 juill. 2017, F-P+B, n° 16-18774 

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