Prise de possession et réception tacite

Le : 04/05/2012

La prise de possession de l'ouvrage ne suffit pas pour démontrer la volonté univoque du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage.

La Cour de cassation prend d'autres indices en considération pour retenir l'existence d'une réception tacite :

- le refus de régler le solde du marché compte tenu de la présence de désordres :

"Attendu qu'ayant constaté que, par lettre du 5 septembre 1996, M. Y... s'était plaint auprès de M. X..., artisan, de malfaçons dans l'exécution des travaux de charpente et de couverture de sa maison, et, en se référant à la lettre en réponse de M. X... du 27 septembre 1996, qu'il refusait de payer le solde de la facture de travaux du 29 juillet 1995, pour en déduire que, malgré la prise de possession des lieux par M. Y... le 12 avril 1996, l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif que ces constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision"

Cass, 3è civ, 29 novembre 2011,09-16174

- l'imprécision quant à la date du règlement du solde du marché et de la réception :

"Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MEO, déclarée responsable in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que les travaux, exécutés entre le 10 et le 14 mai 2004, ont été terminés à cette dernière date, que la copropriété a pris possession des ouvrages de manière tacite sans formuler de réserves, même si elle n'a pas payé le solde des travaux immédiatement, et, par motifs propres, que la prise de possession des places de parking par les copropriétaires à l'issue des travaux caractérise la réception tacite dont se prévaut le syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, et sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef"

Cass, chambre civile 3, 11 avril 2012, 11-12505

-
l'absence de preuve du règlement de l'intégralité du marché :

"Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se contredire et procédant à la recherche prétendument omise, que si la prise de possession et l'absence de réserves nombreuses et importantes n'apparaissaient pas faire difficulté, il n'en était pas de même du paiement de l'essentiel du prix des travaux, et constaté que les éléments produits par M. X... ne démontraient pas que l'essentiel du prix avait été payé, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les éléments d'une réception tacite n'étaient pas réunis, a légalement justifié sa décision de ce chef "

Cour de cassation , chambre civile 3, 28 février 2012, 11-15197

 









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