Procédure - opposabilité des rapports d'expertise réalisés non contradictoirement

Le : 10/12/2018

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance antérieure et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

Civ. 3e, 15 nov. 2018, FP-P+B+I, n° 16-26.172

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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