Procédure-CEDH -nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans

Le : 12/10/2017

L'arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, au sujet d'une procédure dont la durée totale était de neuf ans et dix mois.



CEDH 5 oct. 2017, n° 22059/08 (en anglais) 

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