Procédure civile - Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

Le : 30/05/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armement bigouden, propriétaire d'un chalutier entré en collision avec un voilier participant à une compétition et qui l'avait remorqué jusqu'au port, a assigné en paiement de la facture de remorquage le propriétaire, l'affréteur, le sponsor et le skipper du voilier ainsi que les assureurs de ce navire, dont l'apériteur est la société Allianz Global Corporate and Speciality AG ; que celle-ci ainsi que les coassureurs allemands, les sociétés Hanse-Marine-Versicherung AG, ACE European Group LTD, Kravac-Logistic-Versicherungs AG, Helvetia International Versicherungs AG, Chartis Europe SA, Zurich Insurance PLC et Torus Insurance AG ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des tribunaux allemands ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 11 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « 1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible » ; qu'il ressort des termes de l'article 11 que son application est limitée aux assurances de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément une assurance sur corps, c'est-à-dire d'un moyen de transport, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 11, § 2, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 a violé ce texte ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assurance sur corps n'est pas une assurance de responsabilité, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que si l'article 11, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n'était pas applicable au litige, le point 2 du même article pouvait être mis en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 11, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où la victime a son domicile en cas d'action directe intentée par elle contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la société Armement bigouden « peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances » ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, quelle était la loi applicable à l'action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité, selon ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17327

En application de l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l'action directe contre l'assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l'obligation ou de la loi applicable au contrat d'assurance 

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