Procédure civile - appel - non comparution - obligation du juge sur le bien fondé

Le : 12/06/2018

La non-comparution de l'intimé ne dispense pas la juridiction d'examiner, au vu des moyens au soutien de l'action, la pertinence des motifs de la décision de première instance.

Civ. 2e, 24 mai 2018, n° 16-28.522

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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