Procédure civile - Autonomie de l’instance en référé et de l’instance au

Le : 08/03/2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2018), que, se plaignant de la transformation par la SCI Cerrone & Cie (la SCI) de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 8 rue de France (le syndicat) l'a assignée en référé ; qu'une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d'eaux usées ;

que la SCI a assigné le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l'action du syndicat et non fondées les condamnations mises à sa charge ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les premier et troisième moyens, réunis :Vu l'article 460 du code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi

Attendu que l'arrêt déclare prescrite l'action en référé du syndicat en suppression du branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé ;

Civ. 2e, 21 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.543

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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