Procédure civile - autorité de la chose jugée - événement nouveau

Le : 03/10/2018

Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile.

Civ. 1re, 19 sept. 2018, F-P+B, n° 17-22.678

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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