Procédure civile - compétence du juge de l'exécution

Le : 20/05/2019

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... et M. A... ont fait délivrer à Mme X..., sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par un président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole sur lesquelles portait ce protocole, puis ont fait établir un procès-verbal de reprise des lieux ; que Mme X... les a assignés devant un juge de l'exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu'ils ne disposaient pas d'un titre permettant son expulsion ;

Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de la jouissance des parcelles après avoir annulé l'expulsion, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie pas d'un titre d'occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Arrêt n°643 du 16 mai 2019 (18-16.934) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Droit de la construction - les obligations

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2017), que M. et Mme D... ont conclu avec...

Procédure civile - Prescription

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction,...

Dommages corporels Indemnisation

Le Conseil d'État précise les modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime...