Procédure civile - Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Le : 21/09/2017

Dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d'appel faute d'avoir intimé l'ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l'encontre de l'une des parties contre laquelle il serait hors délai.


Civ. 2e, 7 sept. 2017, F-P+B, n° 16-20463 

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