Procédure civile - demande reconventionnelle - interruption prescription

Le : 19/02/2018

La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n'interrompt pas la prescription au sens de l'article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite.

Civ. 2e, 1er févr. 2018, F-P+B, n° 17-14.664

Avocat pénal Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES

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