Procédure civile - dissociation des pièces et des conclusions - principe du contradictoire

Le : 24/01/2019

Les pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats, quand bien même les conclusions qui en constituaient le support avaient été déclarées recevables.

Civ. 2e, 6 déc. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-17.557

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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