Procédure civile - droit à la preuve - limites

Le : 03/09/2019

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une personne qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d'une propriété privée sans l'accord des propriétaires constitue à l'évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n'en montre pas ses occupants. En outre, ces photographies ne sont nullement indispensables à l'exercice du droit de la preuve.

Cour d'appel de Paris (Pôle 01 ch. 03) 15 mai 2019, n° 18/26775

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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