Procédure civile - Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Le : 20/05/2019

L'appelant qui limite sa déclaration d'appel à une demande d'expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d'annulation de sa paternité.

Civ. 2e, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-13.387

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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