Procédure civile - Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Le : 20/05/2019

L'appelant qui limite sa déclaration d'appel à une demande d'expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d'annulation de sa paternité.

Civ. 2e, 3 avr. 2019, F-P+B, n° 18-13.387

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Construction - obligation de mise

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, ci-après annexé :Attendu...

Responsabilité du notaire - efficacité

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant...

Construction - responsabilité décennale

Vu l'article 1792 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017),...