Procédure civile - Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de

Le : 14/06/2018

La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Civ. 2e, 17 mai 2018, F-P+B, n° 15-17.112

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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