Procédure civile - Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action

Le : 30/05/2017

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X...et Y..., toutes deux agents d'assurances, ont décidé de partager des locaux pour exercer leur activité et conçu le projet de créer une société commerciale ; qu'elles ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée ; que Mme X..., soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a assigné Mme Y... en remboursement d'une somme correspondant aux charges lui incombant ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'une société de fait entre les parties n'est pas démontrée par Mme X... et que l'action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés "

Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15563

L'enrichissement sans cause est aujourd'hui dénommé, dans la version du code civil issue de la réforme du 10 février 2016, l'enrichissement injustifié (V. les nouv. art. 1303 s.) 

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