Procédure civile - Estoppel : absence de contradiction en cas d’allégations

Le : 05/07/2017

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d'une procédure antérieure, dès lors que les parties n'ont pas changé leurs prétentions.

Civ. 2e, 22 juin 2017, F-P+B, n° 15-29202 

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