Procédure civile - Estoppel : exigence d’une contradiction au cours d’une même

Le : 09/04/2018

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

Civ. 2e, 15 mars 2018, F-P+B+I, n° 17-21.991

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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