Procédure civile - Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers

Le : 03/10/2017

Un rapport d'expertise judiciaire est opposable à un tiers à l'instance au cours de laquelle il a été produit si, d'une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d'autre part, il est corroboré par d'autres éléments de preuve.



Civ. 2e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15531 

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