Procédure civile - Expertise ordonnée en France et litige au fond dans un autre

Le : 09/04/2018

Le juge des référés peut ordonner une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l'hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d'un autre État.

Civ. 1re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 16-19.731

Civ. 1re, 14 mars 2018, FS-P+B, n° 16-27.913

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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