Procédure civile - Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite

Le : 28/05/2018

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.434

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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