Procédure civile - Force majeure - application de l’article 910-3 du code de

Le : 06/12/2019

Par un premier arrêt publié depuis l'entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l'appréciation souveraine d'une cour d'appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d'appel et de la notification de ses conclusions.


Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-17.839



Avocat en responsabilité civile Saint Brieuc Franz VAYSSIERES

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