Procédure civile - Incompétence - Suppression du contredit - Appel

Le : 30/05/2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d'incompétence. Il acte la suppression du contredit.

Décr. n° 2017-891, 6 mai 2017, JO 10 mai

Substitution de l'appel au contredit. Le décret du 6 mai 2017 procède à un réaménagement des dispositions actuelles relatives au recours qui peut être formé contre une décision statuant uniquement sur la compétence. Ce réaménagement n'est cependant pas formel. Il conduit à un changement substantiel consistant en la suppression pure et simple du contredit, cette voie de recours originale qui était exclusivement consacrée aux décisions sur la compétence. L'article 83 nouveau du code de procédure civile disposera, en son alinéa 1er, que, « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe ».

Le second alinéa se contentera de reprendre les prévisions de l'actuel alinéa 2 de l'article 80 du code de procédure civile, en tenant compte de cette substitution de l'appel au contredit. Il précisera que « la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ». La référence « aux règles particulières de l'expertise », que contient l'actuel article 80, sera quant à elle abrogée.

Modalités de l'appel. Le futur article 84, totalement réécrit, précisera les modalités de l'appel contre la décision statuant uniquement sur la compétence. Le délai d'appel est fixé à quinze jours à compter de la notification du jugement, ce qui correspond au délai actuel pour former contredit. Ce délai reste donc dérogatoire au délai d'appel de droit commun en matière contentieuse (1 mois, C. pr. civ., art. 538).

La décision devra être notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, en cas de représentation obligatoire, à leurs avocats.

Déclaration d'appel. Le second alinéa imposera une obligation nouvelle à l'appelant, laquelle sera assortie d'une sanction particulièrement lourde. À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant devra saisir le premier président, dans le délai d'appel, en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. 

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