Procédure civile - mention des diligences en vue de parvenir à une résolution

Le : 28/01/2019

Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d'un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l'ordre public.

Soc. 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 18-60.067

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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