Procédure civile - Motivation des jugements et impartialité du juge

Le : 28/01/2019

En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

Civ. 1re, 19 déc. 2018, FS-P+B, n° 17-22.056

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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