procédure civile - Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

Le : 20/05/2019

La Cour de cassation précise que, s'il incombe au demandeur d'exposer l'ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu'il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

Civ. 2e, 11 avr. 2019, F-P+B+I, n° 17-31.785

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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