procédure civile - Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

Le : 20/05/2019

La Cour de cassation précise que, s'il incombe au demandeur d'exposer l'ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu'il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

Civ. 2e, 11 avr. 2019, F-P+B+I, n° 17-31.785

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

Pages recommandées

Construction - obligation de mise

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de M. A... et de la MAF, ci-après annexé :Attendu...

Responsabilité du notaire - efficacité

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant...

Construction - responsabilité décennale

Vu l'article 1792 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017),...