Procédure civile - Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de

Le : 10/04/2018

La Cour de cassation qualifie la nullité de l'acte d'assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d'un grief par l'intimé, indépendamment de la gravité du vice.

Civ. 2e, 22 mars 2018, F-P+B, n° 17-10.576

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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