Procédure civile - Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des

Le : 07/05/2019

Une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats.

Com. 3 avr. 2019, F-P+B, n° 17-27.529

Les débats sont ouverts au sens de l'article 371 du code de procédure civile au moment où, à l'audience des plaidoiries, la parole est donnée au demandeur

Avocat construction assurances responsabilité civile Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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