Procédure civile - Prescription et nullité de l’acte de signification

Le : 02/08/2019

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l'annulation de la signification de l'acte de saisine.

Com. 26 juin 2019, F-P+B, n° 18-16.859

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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