Procédure civile - recevabilité de l'appel provoqué

Le : 24/10/2018

Dès lors qu'un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d'appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d'assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable.

Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-13.835

Avocat construction responsabilités assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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