Procédure civile - Recours : délai de deux ans pour notifier une décision

Le : 31/05/2018

Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n'a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer cette sanction lorsqu'un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai.

Civ. 2e, 17 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.742

Civ. 2e, 17 mai 2018, F-P+B, n° 17-14.291

L'article 528-1 du code de procédure civile impose une notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé. Au-delà de ce délai, « la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal », qu'il s'agisse d'un recours ordinaire ou extraordinaire

Avocat construction Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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