procédure civile - régularité de la signification par huissier à une personne

Le : 24/01/2019

La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. Dès lors qu'une assignation en appel ne mentionne pas que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin et que l'intimé n'a pas comparu, l'opposition réalisée dans les temps doit être considérée comme recevable.

Civ. 2e, 6 déc. 2018, F-P+B, n° 17-26.852

Avocat construction responsabilité civile assurances Saint Brieuc – Franz VAYSSIERES 

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