Procédure civile - Tardiveté de l'appel incident : obligation de relever d'office

Le : 10/10/2017

La fin de non-recevoir d'ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l'égard d'un chef du jugement doit être relevée d'office par le juge.


Civ. 2e, 28 sept. 2017, F-P+B, n° 16-23497 

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