Procédure civile Compétence territoriale : accessibilité d'un site internet à

Le : 06/11/2017

L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués par le demandeur.


Civ. 1re, 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-10.428 

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