Procédure civile : effets de la cassation d'une décision de justice

Le : 15/05/2013

Dans une décision récente, la Cour de cassation décide :

"Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 13 septembre 2007, n° 06-16.557) que, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait déboutée de sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer M. Y..., la cour d'appel, par un arrêt du 26 janvier 2006, a annulé ce commandement et ordonné la mainlevée de tous les actes d'exécution subséquents ;

Attendu que, pour juger que la contestation élevée par Mme X... n'avait plus d'objet, déclarer l'instance éteinte et la cour dessaisie, l'arrêt retient qu'à la suite de celui du 26 janvier 2006 dont les dispositions avaient force de chose jugée nonobstant le pourvoi en cassation formé contre cette décision, M. Y... avait donné mainlevée de la saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cass.2è civ, 11 avril 2013,  12-15837

Les dispositions de l'article 625 du code procédure civile prévoient que :

"Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. 

 

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire"

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