Procédure civile et copropriété : déclaration d'appel par l'ancien syndic

Le : 10/12/2013

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé appel du jugement du 30 novembre 2010 l'ayant condamné à payer certaines sommes à la société Cofex Ile-de-France (la société Cofex) suivant déclaration du 23 décembre 2010 faite pour le syndicat représenté par son syndic la société Cabinet Foncia Manago ; que la société Cofex a soulevé la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic de la copropriété ;

Attendu que, pour dire nulle la déclaration d'appel, l'arrêt relève que le jugement avait été signifié le 3 mars 2011 au syndicat pris en la personne de son syndic la société Sabimo et retient que la déclaration d'appel du 23 décembre 2010, formée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Manogo, qui n'avait plus le pouvoir de le représenter, était nulle et que les conclusions prises le 22 avril 2011 n'avaient pu régulariser la déclaration d'appel, la couverture de cette nullité de fond ne pouvant intervenir que dans le délai d'appel, lequel expirait le 3 avril 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cass. 3è civ., 13 novembre 2013, 12-24870

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