Procédure civile et nullité de l'expertise judiciaire

Le : 16/09/2014

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé le 10 février 2000 sur assignation du 14 juin 1995, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux a dressé un procès-verbal de difficulté ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a soulevé la nullité du rapport d'expertise ordonnée par le premier juge au vu duquel le tribunal a statué ;

Sur le premier moyen, après délibération de la deuxième chambre civile :

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, après délibération de la deuxième chambre civile :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer en rejetant comme tardive sa demande de nullité du rapport d'expertise alors selon le moyen, que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce qu'elle a été réalisée en méconnaissance du principe de la contradiction peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter la demande de Mme Y... tendant au prononcé de la nullité du rapport d'expertise judiciaire établi par Mme Z... fondée sur la méconnaissance du principe de la contradiction, que Mme Y... n'avait pas soulevé cette nullité devant le premier juge avant toute défense au fond et qu'en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de Mme Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise en application de l'article 175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que Mme Y... ayant présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a décidé à bon droit que la nullité était couverte"


Cass. 1ère civ., 30 avril 2014, 12-21484

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