Procédure civile et prescription civile : Reconnaissance du droit du créancier

Le : 26/06/2012

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :

"Sur le premier moyen :

Vu l’article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par la SCI Résidence des Sables, l’arrêt, après avoir relevé que l’inscription de la créance litigieuse au passif des bilans de la société Hôtel les Arbousiers ne pouvait emporter, à elle seule, reconnaissance de la dette, énonce que la lettre de son expert-comptable du 17 mai 2005 établit la reconnaissance par la société du droit de la SCI Résidence des Sables en sorte que le délai de prescription a été interrompu à cette date ;

Qu’en statuant ainsi, alors que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé"

cf Arrêt n° 506 du 4 mai 2012 (11-15.617) - Cour de cassation - Première chambre civile


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